 Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements...  Commentaire sur la constitution belge - Page 27by Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 118 pagesFull view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1889 - 406 pages
...confor« niant aux lois qui peuvent régler l'exercice « de ce droit, sans néanmoins le soumettre à u une autorisation préalable. « Cette disposition...s'applique point « aux rassemblements en plein air, qui u restent soumis aux lois de police » ; « Attendu que la dernière phrase qui termine cet article,... | |
 | Johannes Gezinus Gratama - Assembly, Right of - 1890 - 190 pages
...droit, sans néanmoins Ie soumettre a une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique pas aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police." Eene algemeene wet omtrent 't recht van vergadering bestaat niet. »Les Belges ont Ie droit... | |
 | Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...néanmoins le soumettre à une auto» risation préalable. Cette disposition ne s'applique poi1u » aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement » soumis aux lois de police. » Les rassemblements en lieux clos ne sont donc pas soumis à une autorisation préalable,... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 448 pages
...s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique pas aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. » CHAPITRE... | |
 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois- qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation...plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. Art. 20. Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans jamais le soumettre à une autorisation préalable. Cette...plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. ART. 20. — Les Belges ont le droit de s'associer, ce droit ne peut être soumis à aucune... | |
 | Lambertus Johannes Rietberg - Assembly, Right of - 1893 - 108 pages
...en se conformant aux lois qui peuvent regler l'exercice de ce droit sans néamnoins le soumettre a une autorisation préalable. Cette disposition ne...plein air qui restent entièrement soumis aux lois de police. „Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit „ne peut être soumis h aucune mesure... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation...plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. Art. 20. Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure... | |
 | William Samuel Lilly - Political science - 1899 - 396 pages
...qui peuvent regler 1' exercice de ce droit, sans neanmoins le soumettre a une autorisation prealable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entiSrement soumia aux lois de police." M. Giron, commenting upon this Article, -writes as follows... | |
 | David George Ritchie - Civil rights - 1903 - 332 pages
...qiii peucent regler Vexercice de ce droit, sans neanmoins le soumettre d une autorixation prealable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entierement soumis aux lois de police." (Quoted by Dicey, Law of the Constitution, Ed. 3, p. 254.)... | |
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