 | Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - Economics - 1853 - 936 pages
...f>!>2, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. La loi du 21 avril 1810, qui,... | |
 | Gabriel Demante - Law - 1852 - 164 pages
...552. Aujourd'hui le propriétaire du sol peut-il faire « au-dessous toutes les fouilles qu'il » juge à propos , et tirer de ces fouilles tous les » produits qu'elles peuvent fournir?» (L. 21 avril 1810, art. 5, 10. — Cf. art. 545.) ART. 553. PRÉSOMPTION LÉGALE qui a remplacé la... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...constructions qu'il juge à propos , saaf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions...fournir , sauf les modifications résultant des lois et règle^ ¡uenis relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. ART. 533. Toutes constructions... | |
 | Economics - 1855 - 964 pages
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 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Seine et de Seine-et-Oise).— 4 juill. 1813 (Id.).— 94 fer. 1814 II peut faire an-dessous toutes tes constructions et fouilles qu'il jugera à propos,...fournir, sauf les modifications résultant des lois et rèjtle)nii'nts relatifs aux mines (1 ), et des lois et règlements, de police.[L.24,ff.deS«rui««t.;L.ai,§.4,ff.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et rouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mine», et des lois et règlements de police. 553. Toutes constructions, plantations... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre de* Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, fit des lois et règlements de police. — C. G41, 671, 674, 678, 679,... | |
 | P. Rey - Mines and mineral resources - 1857 - 710 pages
...et du DESSOUS. » Le propriétaire peut faire au-dessus.... » II peut faire AU-DESSOUS tautes Ies constructions et FOUILLES qu'il jugera à propos ,...fournir, SAUF LES MODIFICATIONS résultant des lois et règlements RELATIFS AUX MINES et des lois et règlements de police. » Sauf les modifications , c'est-à-dire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...ou senicet fonder». — II peut faire au-ilessous toules les constructions et fouilles qu'il juge-a à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. — V, n" 16, 38, 62. 553. Toutes... | |
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Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... 
