 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...peut, à peine de nullité, être « intentée contre un département qu'autant « que le demandeur a préalablement adressé « au préfet un mémoire...exposant l'objet et « les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...peut, à peine de nullité, être « intentée contre un département qu'autant » que le demandeur a préalablement adressé » au préfet un mémoire...exposant l'objet et » les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...veut aussi qu'aucune action ne soit intentée contre un département qu'autant que le demandeur ait préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation ; mais il en excepte les actions possessoires. Or, il y aurait ici même raison. Proudhon, cité par... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...peut , à peine de nullité , être intentée contre un dépar> tement , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé » au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa > déclaration, etc. > Communes et établissements publies. 32. C'est au maire de la commune qu'il... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
..., ne peut, à peine de nullité, être Intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...portée devant les tribunaux que deux mois après h date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...ne peut, à peine de nullité, être intentée, contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Il lui en est donné récépissé , l'action ne peut être portée devant les tribunaux... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...possessoire, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (2). On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine de l'État ; les effets... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...possesses ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le dem'udeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de ьа reclamation. il lui en est donné récépissé. I.Vi 'M ne peut ¿ire ponée devant les tribunaux... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...reçue par les tribunaux , à moins que ce ne soit une action possessoire, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation, et qu'il s'est écoulé un délai de deux mois à partir de la date de ce dépôt constatée par un... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'aulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La... 
