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" Les tribunaux civils et criminels pourront s'il ya lieu, faire retenir en état d'arrestation comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de détention ci-dessus énoncées les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir... "
Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ... - Page 158
by Lajuinais (le comte.) - 1825
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Histoire de France contemporaine depuis la révolution jusqu'à la paix de ...

Ernest Lavisse - France - 1910
...1" juillet l"89; et enfin, devant les tribunaux civils ou militaires, • les prévpBus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir...seraient acquittés des accusations portées contre cn\ .. • Les comités de surveillance établis d'après le décret du 21 mare sont chargés de dresser,...
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