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" Les tribunaux civils et criminels pourront s'il ya lieu, faire retenir en état d'arrestation comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de détention ci-dessus énoncées les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir... "
Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ... - Page 158
by Lajuinais (le comte.) - 1825
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Bibliothèque des mémoires relatifs à l'histoire de France pendant le 18e ...

France - 1881
...X. Les tribunaux civils et militaires pourront, s'il ya lieu, faire retenir en état d'arrestation, comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de...l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pas lien à accusation, ou qui seraient acquittés des accusations portées contre eux. » départements,...
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Histoire contemporaine de la France, Volume 2

Joseph Adolphe Petit - France - 1881
...d'arrestation, comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de détention les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir...pas lieu à accusation, ou qui seraient acquittés de celles portées contre eux. Chaumette eut le talent de reculer encore les limites de la suspicion....
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Procès-verbaux du Comité de Surveillance Révolutionnaire de Vienne-La ...

Vieux bibliophile dauphinois - Vienne (France) - 1888 - 222 pages
...Les tribunaux civils et criminels pour« ront, s'il ya lieu, faire retenir en état d'arrestation, « comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de...détention ci-dessus énoncées, les prévenus de délits à « l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pas lieu à » accusation, ou qui seraient...
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Les 332 victimes de la Commission populaire d'Orange en 1794: d ..., Volume 1

Simeon Bonnel - France - 1888
...conçu : « Les tribunaux civils et criminels pourront, s'il ya lieu, retenir en état d'arrestation comme gens suspects et envoyer dans les maisons de détention ci-dessus énoncées les prévenus des délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pas lieu à accusation, ou qui seraient...
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Mémoires de la Société Éduenne, Volume 28

Société Éduenne des Lettres, Sciences et Arts (Autun, France) - Science - 1900
...d'arrestation comme gens suspects les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir lieu à accusation ou qui seraient acquittés des accusations portées contre eux. » La détention du condamné ne fut pas très rigoureuse, car on le laissa regagner son domicile à...
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Mémoires

Société éduenne des lettres, sciences et arts - 1900
...d'arrestation comme gens suspects les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir lieu à accusation ou qui seraient acquittés des accusations portées contre eux. » La détention du condamné ne fut pas très rigoureuse, car on le laissa regagner son domicile à...
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Les accusés de Saône et Loire aux tribunaux révolutionnaires

Paul Montarlot - France - 1901 - 592 pages
...d'arrestation comme gens suspects les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir lieu à accusation ou qui seraient acquittés des accusations portées contre eux. » La détention du condamné ne fut pas très rigoureuse, car on le laissa regagner son domicile à...
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Essai sur l'histoire de la révolution à Verdun: (1789-1795)

Edmond Pionnier - France - 1906 - 565 pages
...« Les tribunaux civils et criminels pourront, s'il ya lieu, faire retenir en état d'arrestation, comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de...détention ci-dessus énoncées, les prévenus de délits à l'égard desquels ils seront déclarés n'y avoir pas lieu à l'accusation, ou qui seraient...
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Revue de l'Agenais: bulletin de la Société d'agriculture ..., Volume 35

Fernand Lamy (i.e. Louis Ferdinand) - Agen (France) - 1908
...— Les tribunaux civils et criminels pourront, s'il ya lieu, faire retenir en état d'arrestation comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de...détention ci-dessus énoncées, les prévenus de délits à l'égard desquels il serail déclaré n'y avoir pas lieu à accusation, ou qui seraient...
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Histoire de France contemporaine depuis la révolution jusqu'à la paix de ...

Ernest Lavisse - France - 1910
...1" juillet l"89; et enfin, devant les tribunaux civils ou militaires, • les prévpBus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir...seraient acquittés des accusations portées contre cn\ .. • Les comités de surveillance établis d'après le décret du 21 mare sont chargés de dresser,...
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