 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 C. c., est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit, au contraire, est, aux termes de l'art. 378 du même Code, le droit de jouir... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...778. Aux termes de l'art. 544 du Code civil, la propriété étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...usage prohibé par les lois ou par les règlements , il s'ensuit qu'un propriétaire a le droit de faire à sa propriété telle réparation tm'il juge... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...le 16 ;2T janvier-в février 18041. < -- f> 544. La propriété est le droit de jouir et disposer immeubles, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. — C. 1607 f. 1807. réglemens. — c. 537 , 543, 545 •., езе, 643, C44 »., C49, 651 *., 68C t., 913 *. — F. G3,... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 344 pages
...défendront de l'incendie , s'ils le peuvent , sans être admis à se plaindre , parce * Pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. (Art. 844, Code civ.) cpie le propriétaire n'aura fait qu'user de son droit. Un autre, invoquant aussi ce... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 374 pages
...se défendront de l'incendie , s'ils le peuvent, sans être admis à se plaindre, parce Pourvu qu il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. (Art. 544, Code m.) que le propriétaire n'aura fait qu'user de son droit. Un autre, invoquant aussi ce principe... | |
 | Charles Guillaume Hello - Constitutional history - 1849 - 482 pages
...pensée que l'art. 544 de l'un définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de l» manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse...usage prohibé par les lois ou par les règlements, et que l'article 8 de l'autre déclare toutes les propriétés inviolables. Notre premier soin sera... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1849 - 282 pages
...industrie. » Code Napoléon, art. 544 : « La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, « pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et * les réglements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : toutes reconnaissent... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1849 - 434 pages
...industrie. » Code Napoléon, art. 544 : « La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et « les règlements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : toutes reconnaissent... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...faif. Or, aux termes de l'article S44 du C. civ., la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Rien de plus légitime que de défendre sa chose contre le débordement des eaux... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...comprendra mieux par l'explication du titre. 544- — La propriété est le droit de jouir el de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...usage prohibé par les lois ou par les règlements. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que le droit de propriété. — Limitations qu'il doit subir. II- Le Code... | |
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La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
