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" ... déclaration; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 528
by Belgium - 1894
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Revue des deux mondes

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1869 - 1058 pages
...d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N..., de ne tralijr ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société,...avec personne jusqu'après votre déclaration, de n'écouter ni la haine, ni la méchanceté, ni la crainte ou l'affection , de vous décider d'après...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832 - 942 pages
...d'examiner avec l'attention la phis scrupuFeuse » les charges qui seront portées contre N.; de ne trahir ni » les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'acrosc ; » de IK: communiquer avec personne jusqu'après votre dé- , » clarution; de n'écouter...
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