L'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir du droit en sus qui leur est personnellement imposé, ainsi que du versement immédiat des droits simples, en déposant dans un bureau d'enregistrement l'acte constatant la mutation ou, à défaut... Journal des notaires et des avocats - Page 6151884Full view - About this book
| Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...nonobstant toute stipulation contraire, d'un droit en sus, lequel ne pourra être inférieur à 50 francs. s L'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir...ainsi que du versement immédiat des droits simples, eu déposant dans un bureau d'enregistrement l'acto constatant la mutation ou, à défaut d'acte, en... | |
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