 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...chaque agent. Comme le disait la Déclaration des droits de 17()3 (art. 24), « la garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi ». La protection des particuliers se trouve, en outre, dans la hiérarchie qui comprend tous les agents... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...peuple entier, et chaque i Moyen a un droit égal de concourir à son exercice. 29. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assuccc. 30. Tous les citoyens sont tenus de concourir à cette garantie, et de donner... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 744 pages
...séparation des pouvoirs, mais seulement des limites des fonctions publiques. « Elle (la garantie sociale) ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées » (Déclaration de 1793, art. 24). La souveraineté est représentée dans sa totalité une et indivisible... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...remplir aucune fonction publique sans uue délégation formelle de la loi. 29. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. 30. Tous les citoyens sont tenus de concourir à cette garantie, et de... | |
 | Fernand Corcos - France - 1927 - 320 pages
...citoyens. ART. 23. — La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. ART. 24. — Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées... | |
 | France - France - 1834 - 388 pages
...tous les citoyens. a3. La garantie sociale consiste'dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous... | |
 | Karl-Peter Sommermann - Constitutional law - 1997 - 630 pages
...457 Art. 23 lautet: »La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer ä chacun la jouissance et la conservation de ses droits; cette garantie repose sur la souverainete nationale.« 458 Vgl. oben unter II lc bb mit Anm. 148. 459 Vgl. dazu oben unter II 2... | |
 | Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 38 pages
...citoyens. Article 23. - La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. Article 24. - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1837 - 532 pages
...tous les citoyens. , 25. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 'i 24. Elle ne peut exister si les limites des fonctions prtbliqties ne sont pas clairement déterminées... | |
 | 1793 - 402 pages
...jouissance et la conservation de ses droits; S cette garantie repose sur la souveraineté nationale. i- XXV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement destinée» par la loi, et si 1« res< ponsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée.... | |
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Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 
