 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...pour assurer à « chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie rc•c pose sur la souveraineté nationale. 24. « Elle ne peut...de tous les « fonctionnaires n'est pas assurée. 25. « La souveraineté réside dans le peuple; elle est une et indivisible, " imprescriptible et inaliénable.... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1843 - 770 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits; cette...garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Kilo ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminée» par... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...garantie sociale, les droits de l'homme, consistent dans l'action de tous , pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits. Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. Z5. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement... | |
 | Alphonse Balleydier - 1816 - 450 pages
...les citoyens. ART. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits. Cette garantie repose sur la souveraineté du peuple. ART. 21. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...remplir aucune fonction publique sans une délégation formelle de la loi. ART. XXIX. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. ART. XXX. ART. XXXI. Les hommes réunis en société doivent avoir un moyen... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...conservation de ses droits. Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. t5. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. •in. La souveraineté nationale réside essentiellement dans le peuple... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...tous les - citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. ' 25. La souveraineté réside dans le peuple ; elle est une, Indivisible, Imprescriptible et inaliénable.... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...déterminées par la loi, et si la responsabilité de tons les fonctionnaires n'est pas assurée. 25. La souveraineté réside dans le peuple1; elle est... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...déterminées par la loi, et si la responsabilité ds tous les fonctionnaires n'estpasassurée. 25. La souveraineté réside. dans le peuple; elle est... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits; cette...exister, si les limites des fonctions publiques ne sonl pas clairement déterminées par la loi , et si la responsabilité du tous les fonctionnaires... | |
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Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 
