 L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire...  Code administratif de Belgique - Page 518by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
 | Emil Friedberg - Canon law - 1893 - 896 pages
...garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de ces libertés. Art. 16. L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs «г/périeurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. —L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni clé défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf,... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES DE S'ORGANISER L1RREMENÏ La Constitution dispose, article 16, que l'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...l'installation des ministres d'un culte quelconque. Il suit de ce texte que les communautés religieuses ont le droit de s'organiser librement, sans nntervention... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer les jours de repos. Art. 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1900 - 750 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. Art. 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. *•«•** Art. 17. L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite; la répression... | |
 | France - 1903 - 1174 pages
...aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. — L'Etat n'a le droit d'intervenir, ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir... | |
 | Genootschap voor geschiedenis, Bruges - Flanders - 1903 - 828 pages
...de la Constitution belge revêt une importance capitale : « L'État — ainsi s'exprime-t-il, — n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. » Cet article mettait à néant l'Art. III du Concordat de 1827, conclu avec le roi Guillaume et qui... | |
 | Pierre Georget La Chesnais - Church and state - 1904 - 108 pages
...aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. — L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. — Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir... | |
 | Pierre Georget La Chesnais - Church and state - 1904 - 112 pages
...aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. — L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. — Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir... | |
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