...constitution belge érige en principe de droit public la liberté de l'Eglise, dans son art. l(i : « L'Etat n'a le droit , d'intervenir ni dans la nomination,...responsabilité ordinaire en matière de presse et de publications ». Le concordat du 16 mars 1851 avec l'Espagne rétablit la religion catholique dans...

...La constitution ne consacre pas la séparation en termes formels ; elle se borne à dire que l'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconqua, ni de défendre à ceux-ci de publier leurs actes. Ce sont des conséquences qui dérivent...

...l'interpretazione del Consiglio di Stato francese, perché secondo la Costituzione Belga « l'État n'a droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ». Appunto perché secondo il nostro diritto pubblico ecclesiastico l'intervento dello Stato è mantenuto...

...actes et cérémonies crun culte, ni d'en observer les jours de repos. » (Const.,i5.) 3° « L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-c^ de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes ; sauf, en ce dernier cas,...

...Belgique, à la différence de ce qui a lieu en Autriche, surtout depuis les lois de 1874 « l'Ktat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un culle quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs...

...14. — La liberté des cultes est garantie. ART. 16. — L'État n'a le droit d'intervenir ni dansla nomination, ni dans l'installation des ministres d'un...leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf, dans ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage...

...qu'ils se renou» vêlassent. » (Etude sur V Histoire de l'Humanité, XIV, p. 436.) 21 5. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...l'installation des ministres d'un culte quelconque. (Art. 16 de la Const.) L'État alloue un traitement aux curés et aux desservants nommés par l'évêque...

...sont garanties, sauf répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres des cultes. Étal du pags. — Le parti catholique est aujourd'hui au pouvoir et sa politique actuelle...

...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir...

...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. Art. 16. L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir...