Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire... "
Code administratif de Belgique - Page 518
by M. A. Bruno - 1842
Full view - About this book

L'église et l'état: ou les deux puissances, leur origine, leurs rapports ...

Ferdinand J. Moulart, Ferd. J. Moulart - Church and state - 1879 - 658 pages
...liberté des cultes et celle de leur exercice public sont garanties, » de telle façon que « l'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni dans leur cor1) V. ci-dessus. p. 565, 568 suiv. t) V. Dépêche du cardinal Antonelli, du 19 juillet...
Full view - About this book

Le Congrès national de Belgique, 1830-1831: précédé de quelques ..., Volumes 1-2

Théodore Juste - Belgium - 1880 - 898 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir...
Full view - About this book

L'église et l'état dans la constitution belge

Albert Nyssens - Church and state - 1880 - 124 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. 16. — L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir...
Full view - About this book

Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques

Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...premiers , mais non pour les seiconds (1). Cette opinion n'est pas admissible en Belgique, où l'État n'a le droit d'intervenir, ni dans la nomination,...l'installation des ministres d'un culte quelconque. L'État et l'Église sont complétement séparés l'un de l'autre. La qualité de ministre d'un culte...
Full view - About this book

Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...garde civique. Liège, 23 septembre 1876 Cl. ft В. 1870-1877. 673. Pas. 1877. Ш. 5. Art. 16. L'Etal n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, saur, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de jiubll. саД1оп....
Full view - About this book

Code de la presse ou Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et ..., Volume 1

Henri Schuermans - Freedom of the press - 1881 - 578 pages
...portent que les membres d'un culte quelconque peuvent correspondre avec 882 DÉLITS leurs supérieurs et publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité...ordinaire en matière de presse et de publication. Or, s'il ya un principe certain et qui soit applicable surtout aux dispositions de la loi fondamentale,...
Full view - About this book

Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...qu'elles ne seront point en opposition avec les lois de l'État. »! 1 Const. belge, 16 : « L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de dél'endre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce...
Full view - About this book

Les lois constitutionnelles et organiques: exposé du droit politique belge

R. Parisel - 1882 - 206 pages
...celui-ci fut fixé par le Congrès national dans les articles 16 et 117 de la Constitution : « L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. » « Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État; les sommes...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1884 - 432 pages
...Constitution belge, dans son article 14, proclame la liberté des cultes; que son article 16 porte : « L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes; » Attendu que notre pacte fondamental a donc enlevé au gouvernement le droit que lui conférait le...
Full view - About this book

Discours de P.G. Seron: Ancien depute de Philippeville

Pierre Guillaume Seron - 1886 - 428 pages
...d'intervenir dans la nomination et dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, où elle permet à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes! . Je vous dirai naïvement ma pensée. Suivant moi, l'ambassadeur romain n'a rien à faire avec le...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF