L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire... Code administratif de Belgique - Page 518by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
| Ferdinand J. Moulart, Ferd. J. Moulart - Church and state - 1879 - 658 pages
...liberté des cultes et celle de leur exercice public sont garanties, » de telle façon que « l'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni dans leur cor1) V. ci-dessus. p. 565, 568 suiv. t) V. Dépêche du cardinal Antonelli, du 19 juillet... | |
| Théodore Juste - Belgium - 1880 - 898 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir... | |
| Albert Nyssens - Church and state - 1880 - 124 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. 16. — L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir... | |
| Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...premiers , mais non pour les seiconds (1). Cette opinion n'est pas admissible en Belgique, où l'État n'a le droit d'intervenir, ni dans la nomination,...l'installation des ministres d'un culte quelconque. L'État et l'Église sont complétement séparés l'un de l'autre. La qualité de ministre d'un culte... | |
| Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...garde civique. Liège, 23 septembre 1876 Cl. ft В. 1870-1877. 673. Pas. 1877. Ш. 5. Art. 16. L'Etal n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, saur, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de jiubll. саД1оп.... | |
| Henri Schuermans - Freedom of the press - 1881 - 578 pages
...portent que les membres d'un culte quelconque peuvent correspondre avec 882 DÉLITS leurs supérieurs et publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité...ordinaire en matière de presse et de publication. Or, s'il ya un principe certain et qui soit applicable surtout aux dispositions de la loi fondamentale,... | |
| Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...qu'elles ne seront point en opposition avec les lois de l'État. »! 1 Const. belge, 16 : « L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de dél'endre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce... | |
| R. Parisel - 1882 - 206 pages
...celui-ci fut fixé par le Congrès national dans les articles 16 et 117 de la Constitution : « L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. » « Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État; les sommes... | |
| Law reports, digests, etc - 1884 - 432 pages
...Constitution belge, dans son article 14, proclame la liberté des cultes; que son article 16 porte : « L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes; » Attendu que notre pacte fondamental a donc enlevé au gouvernement le droit que lui conférait le... | |
| Pierre Guillaume Seron - 1886 - 428 pages
...d'intervenir dans la nomination et dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, où elle permet à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes! . Je vous dirai naïvement ma pensée. Suivant moi, l'ambassadeur romain n'a rien à faire avec le... | |
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