...aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. Art. 16. — L'Étal n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un cuite quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs...

...reprcssion des delits commis a l'occasion de ces libertes. Daran reihten sich: Art. 16: L'etat n' a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres ffun culte quelconque, ni de defendre ä ceuxci de correspondre avec leurs superieurs, et de publier...

...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos (art. 15), L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication (art. 16). Ainsi, en Belgique, les églises sont hors de l'État. Cependant les traitements et les...

...répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. Selon l'article 16, l'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...ordinaire en matière de presse et de publication. D'après l'art. 117, les traitements et les pensions des ministres des cultes sont h la charge de l'État,...

...congrégations religieuses, etc. Aux termes de l'article 16 de la Constitution belge, « l'État n'aie droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans...de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs inférieurs et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière...

...de toute Église constituée. On comprend dès lors quel sera le rôle de l'État. S'il n'intervient ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, selon l'article 16 de la constitution, il ne peut être censé avoir renoncé à son droit souverain...

...apostolique dans le pays. En déclarant que l'État n'avait aucun droit d'intervenir dans la nomination des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, la Constitution belge abolissait virtuellement en 1830 les concordats antérieurs. Lie plat pays a...

...l'art. 12 fut écarté et remplacé par le § 1 de l'art. Ifi actuel de la Constitution. « L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci du correspondre aaec leurs supérieurs et de iniblier leurs actes, sauf en dernier cas, la responsabilité...

...La constitution ne consacre pas la séparation en termes formels; elle se borne à dire que l'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de publier leurs actes. Ce sont des conséquences qui dérivent de la séparation ; on peut donc dire...

...ils prêtent serment. En Belgique, cette dispense n'existe plus. D'après notre Constitution, l'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...l'installation des ministres d'un culte quelconque; dans cet ordre de choses, les ministres du culte ne sont plus des fonctionnaires publics, on ne peut...