 L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire...  Code administratif de Belgique - Page 518by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
 | Edouard Ducpétiaux - Political science - 1861 - 206 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. (Art. 15.) L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre àceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs etde publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas,... | |
 | 1862 - 660 pages
...propose de remplacer l'art. 1t par un autre article conçu en ces termes ^ » L'État ne peut mtercenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni défendre à сеих-п de correspondre arec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en... | |
 | Emile de Laveleye - Anglo-Saxons - 1863 - 398 pages
...ne tiennent point suffisamment compte dans leurs appréciations. D'après l'article 16, « l'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, » et, d'après l'article 117, « les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...L'Étal n'a pas le droit d'intervenir daus la nomination et l'installation des ministres » d'un cutte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre...sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire eu matière » de presse et de publication. » Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...circulaire du iOdécembre 1819. (Cire, du ministre de lu guerre, du 1er octobre 1840.) XVI. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir... | |
 | 1867 - 634 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir... | |
 | Belgian literature - 1888 - 688 pages
...l'article 16 de la constitution , que l'état n'a le droit d'intervenir ' ni dans la nomination ni dant l'installation des ministres d'un culte] quelconque..., ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leur» supérieur» et de publier leur» actes , sauf dans ce dernier cas ta responsabilité ordinaire... | |
 | Emil Friedberg - Church and state - 1872 - 978 pages
...répression des délits commis à l'occasion de ces libertés. Daran reihten sich : Art. 16: L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...ordinaire en matière de presse et de publication. Art. 17: L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite.: la repression des délits... | |
 | History, Modern - 1872 - 744 pages
...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ! Art. 16. L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, saufr en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. |i Le... | |
 | Emil Friedberg - Church and state - 1872 - 376 pages
...la répression des delits commis ä l'occasion de ces libertes. Daran reihten sich : Art. 16: L'etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de defendre ä ceuxci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf en ce dernier... | |
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