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" L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire... "
Code administratif de Belgique - Page 518
by M. A. Bruno - 1842
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Revue de Bruxelles: Nouvelle Série

1845 - 764 pages
...ou religieuse , sans que l'autorité ait le droit de s'y opposer. L'article 16 purle que u l'Élal n'a le droit « d'intervenir ni dans la nomination...ni dans « l'installation des ministres d'un culte quel« conque , ni de défendre à ceux-ci de corres« pondre avec leurs supérieurs , et de publier...
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Revue des deux mondes, Volume 12

France - 1845 - 1106 pages
...pas le droit d'intervenir, soit dans la nomination, soit dans l'installation des ministres du culte, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes. » Le sénat fut déclaré éligible, le cens d'éligibilité fut aboli pour la chambre des représentans....
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Revue de la Flandre ..., Volume 2

Periodicals - 1847 - 482 pages
...qui n'est plus. La Constitution proclame « la liberté des cultes. » Elle porte que « l'État » n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...l'installation des » ministres d'un culte quelconque; » que « les Belges ont le droit de s'asso» cier. » En présence de ces termes si clairs, qui oient...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848 - 890 pages
...actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer » le jour de repos. » (Art. 15.) « L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ,...ordinaire en matière de presse et de publication. Le masriage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, «sauf les exceptions à établir...
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Kritische Zeitschrift für Rechtswissenschaft und Gesetzgebung des ..., Volume 20

Comparative law - 1848 - 502 pages
...de repos. Art. 16. L.état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans t installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre...actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité en matière de presse et de publication. Art. 117. Les trailemens et pensions des ministres des cultes...
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Les églises d'État, dernière cause d'intolérance religieuse: exemple tiré de ...

Lucien Jottrand - Belgium - 1849 - 202 pages
...aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos."— Art. 16. «L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...ministres d'un culte quelconque, ni de défendre^ ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la...
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Handelingen van de regering en de Staten-Generaal: over de herziening de ...

Constitutions - 1849 - 716 pages
...L'Etat n'a le droit d'intervenir ni daus la noie uui ii i ii ui , ni dans l'installation des ministre« d'un culte quelconque , ni « de défendre à ceux-ci...correspondre avec leurs supérieurs . et de « publier leur» actes , sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire « en matière de presse et de publication....
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Volume 2

Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dan.l'installation des ministres d'un culte queleonque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs...ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir...
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Histoire du Congrès national de Belgique, ou: De la fondation de ..., Volume 1

Théodore Juste - Belgium - 1850 - 494 pages
...peut intervenir dans la « nomination et l'installation des ministres d'un culte quelconque, « ni défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs...ordinaire en matière de presse et de publication. » La discussion fut immédiatement reprise. Un partisan de la république, M . Camille Desmet, s'attachant...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...la circulaire du lOdécembre I8l9. (Circ.du ministre de la guerre, du {" octobre I8i0.) XVI. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir...
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