...rationnelle indiquée ci-dessus (n° 881) est formulée en ces termes par l'article 3 du Code Napoléon : « Les lois de police et de sûreté obligent tous » ceux qui habitent le territoire. » II n'ya d'exceptions au principe de la responsabilité pénale, à raison des personnes, que celles...

...appelées aussi lois personnelles ou statuts personnels. B. Des lois de police et de sûreté. 60. — « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » (Art. 3 alin. 1.) H n'est pas même nécessaire d'habiter le territoire pour être soumis à ces...

...législations, est consacrée par l'art. 3, Cod. Nap., qui, après avoir disposé, dans un premier paragraphe, que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et, dans un second, que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la...

...2° à la poursuite i Le Code Napoléon consacre cotte règle en ces termes, dans son article 3 : .i Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » de tous les délits contraires aux lois de l'Etat, commis en tout lieu, même en pays étranger,...

...moyens de se donner la mort et l'avoir assisté dans l'exécution. (') V. art. 3, C, ciy., § 1«. « Les lois « de police et de sûreté obligent tous « ceux qui habitent le territoire. « F. aussi art. 5, 6 et 7, C. inst.crim. Art. 5 : « Tout Français qui se sera « rendu coupable,...

...sauraient s'y soustraire, suivant le principe établi par l'article 3 du Code civil, aux termes duquel les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français. III. Compétence en matière de police de la circulation. Il nous reste maintenant a examiner...

...de l'article 3 du Code Napoléon, que l'on retrouve dans la oi de tous les peuples civilisés : « Les « lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le « territoire : » ce sont des lois de statut réel. Tel est, dans toute la force de son laconisme, le système dont...

...écrit, non pas dans le Code d'instruction criminelle, mais en tête du Code civil, l'art. 3 décide « que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Et quand on parle de ceux qui habitent le territoire, il faut entendre ce mot largement, non pas...

...exception même ne peut plus être admise aujourd'hui, i L'article 3 du code civil, dit< il, porte que les lois de police et de sûreté ' obligent tous ceux qui habitent le terri" toire ; il proscrit donc toute différence que « l'on voudrait mettre à cet égard entre un...

...française, on y voit inscrit le » principe sur lequel est fondée la circulaire du. 26 juillet 1832, » que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent » le territoire. Si donc , en France, les consuls étrangers ne peuvent » soustraire leurs nationaux à l'application...