...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, aveur, d'usage ou d'habilude locale, pour le paiement des lettres xaeodede cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse DU de...

...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Dans le cas de récidive prévu par l'art. 38 du Code pénal,...

...Quiconque, par voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder, le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. — Les moteurs...

...antérieurement pour l'un des faits repris dans ces articles ou dans les art. 9, 10, 22, 23 et 24. Art. 22. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, tout citoyen qui, chargé, dans un scrutin, du dépouillement des bulletins contenant...

...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront...

...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voler, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les même...

...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures...

...d'affilié à cette association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs (1). Un individu, s'étant fait affilier en Suisse dans le courant de mars 1877,...

...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 400 à 3,000 fr. — Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par...

...chevaux ou antres bêles de voilure ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. — P. 25, s., 58, s., 46, s., 540, 542 à 544. 359 (452)....