 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...des règlements, commet involontairement un homicide , ou en a involontairement été la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à six cents francs. ( Code pénal, art. 319.) S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...par des voies de fait, s'est opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessus de seize francs. Les moteurs... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puui d'un François Teulet six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...réglemens , a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante franes à six cents franes. Or, l'on voudra peut-être en conclure que l'auteur d'un homicide involontaire... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...Quiconque, par vous de fait, se sera opposé à Ja confection des travaux autorisés par le gou\ emanent, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...des réglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs a douzs cent.- francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...réglemens, a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cin^ quante francs à six cents francs. Or, l'on voudra peut-être en conclure que l'auteur d'un... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, ritie qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de seize francs. C. 1149,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart de» dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. —... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...nov. 1683. 10 août 1A86, 27 fév. 1703, 22 mai 1723. [9] Lois crim., p. 169,Ser]>illon. t. 1. p. 751. puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. » De cet article découlent deux règles qui dominent celte matière : la première,... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
