...particuliers, à raison de son vole dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traite particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni, etc. (Le surplus comme nu projet. Í Art. 600. Comme au projet. PBOJET DE LOI Adopté par...

...être moindre de Pu. 100. (Cf. C. fr. art. 596.) Art. 298. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année. L'emprisonnement...

...être moindre de PS. 100. (Cf. C. fr. art. 596.) Art. 298. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder uue année. L'emprisonnement...

...peines portées en l'article 406 du Code pénal. Art. 597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende...

...Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront traité avec le failli au détriment de la masse; 4" Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. 17. Le failli pourra être déclaré excusable par jugement du tribunal de Première instance, à la...

...que notre article, qui punit le créancier qui a stipulé soit avec le failli, soit avec tous autres, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, s'étend à toutes les stipulations de ce genre, lors môme que le seul préjudice qui en résulte...

...1820. Le nouvel article français 597 punit d'emprisonnement et d'amende le créancier qui stipule des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite. Cette convention est déclarée nulle. Art. 514. Les créanciers hypothécaires ins- » n c. critsetceux...

...créancier, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, et tendant à procurer à ce créancier des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou bien un avantage à la charge de l'actif de la faillite. L'art. 597 G. comm. punit ce fait de l'emprisonnement...

...porte : Code. (2) Lire sans. doute : du vol. (3) Le texte porte : Cour. (4) Le texte porte : Tribunal. toutes autres personnes, des avantages particuliers...vote dans les délibérations de la faillite, ou qui a fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif...

...: • Le créancier qui aura stipulé, soil avec le failli, soit avec tontes autres personnes îles avantages particuliers à raison de son vote dans...faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résul- . terail en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement...