...trésor public, sur les biensdat maris, des tuteurs et dr.s comptables. Le Conseil d'Élat, qui, d'après os, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. — C. ne, 1149 législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si les...

...desservants, des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits...

...conseil d'Élat relatif au régime des boa affectés aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minière de co déparlement, présentant laquc.-lion de savoir si les bois...

...da:is I* grand-duché de lierg sans l'autorisation de l'empereur. Le conseil d État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, présentant la question de savoir si...

...proportionnel d'enregistrement. (2) Voici les termes de cet avis :— Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis l'avis du conseil...

...de Paris. Le co!i>- il d'Étal , qui , d'après le renvoi du gouvernement, a entendu \" rapport île la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant a rendre aux bouchers de Paris l'eiercice du droit de yarcour* sur les terres en jachères de la ci-devant...

...parcours nui bouchers de Paris. Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi du gouvernement, a entendu l' rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre .de ce déparleQWt, tendant à rendre aux bouchers de Paris l'exercice du droit Je parcours sur les terres...

...textuellement. » Le conseil d'État, qui. d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, exposant que les prêtres, curés ou desservants éprouvent des désagréments à raison...

...Avis du conseil d'État relatif au Recueil âw lois de l'empire., Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la commission spéciale chargée d'examiner les propositions du grand juge, ministre de la justice, relativement...

...janvier 1808.) Au palais impérial des Tuileries, le 2 février 1807. Le CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décréter que les traitements...