...les intérflt a payer par let comptables qui se trouvent en débet. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de: finances sur celui du ministre de ce département, rc l.-itil ¡i la question de savoir si les préposés...

...déparlements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'Étal, qui, sur le renvoi qui lui en a élé fait par la majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, qui demande que le uni-cil d'État décide si, en décision de l'art. 12 du décret du 9 vend, an 13,...

...délibérations du Conseil d'Etat, séance du 5 avril 1813. AVIS. Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...la section de l'intérieur, sur celui du ministre des manufactures et du commerce , tendant à autoriser la translation , rue Traversière , faubourg...

...di noi. Ciò più ampiamente si rileva dal seguente Parere. PARERE. Le Conscil d' Etat, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le Rapport de la Commission du contentieux sur une requéte de la Commane de Brest, tendant a ce qu'il plaise a Sa Majesté:...

...sur les biens de ces comptables sans l'intervention des tribunaux. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés des préfets, fixant lesdébets des comptables...

...douanes, en exécution de l'article 32 de la loi du 6-22 août 1791. ' Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir s'il peut...

...XIII (3 janvier 1805). Approuvé le 15 nivôse (5 janvier). « Le conseil d'Étal , » Après avoir entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur relatiT aux échanges et aliénations des cimetières. и Est d'avis que , lors de la...

...sur la compétence en m»tière d'usurpation des biens communaux. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur rrlui du ministre de e» ; déparlement, tendanl à faire décider si les usuroaleun dtsl>iuis«(<m«uune...

...loi du 9 vent, an 12 aux biens communaux non partagés. Le conseil d'Étal , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur ceux du grand juge ministre de la justice cl du ministre do l'intérieur, tendant à faire décider...

...vent, an 12 aux biens communaux non partagés. Le conseil d'État , qui , en exécution du l'envoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur ceux du grand juge ministre de lajuslice et du ministre de l'intérieur, tendant à faire décider...