 | 1885 - 800 pages
...prétention, et voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la. demande du Conseiller d'Etat,... | |
 | France - Law - 1822 - 1088 pages
...d'assurances qui intéressent l'ordre public f approuvé le 15 Octobre 1809. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, concernant, i.° les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle établie à Toulouse contre les ravages... | |
 | Bilhard - Forms - 1835 - 376 pages
...bien plus explicite par la décision dont voici la teneur : « LE CONSEII-D'ÉTAT , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le...l'intérieur sur celui du ministre de ce département , par lequel , en présentant le budget de la ville d'Enghien , il expose que le ministre des finances... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...au bulletin des lois dans les termes suivans : 409. a Le conseil d'état, qui, en exécu« tion du renvoi ordonné par sa majesté, « a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce « département, présentant un projet de « décret tendant à homologuer l'acquisi« tion faite par l'arrêté du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 576 pages
...départements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'État, qui, sur le renvoi qui lui en a été fait par sa majesté, a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, qui demande que le conseil d'État décide si, en décision de l'art. 13 du décret du 9 vend, an 13,... | |
 | 1810 - 518 pages
...de soude. (Séance du 9 niai 1809 , approuvé le 4 juin 1 809. ) Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer sur la question de... | |
 | France - 1804 - 460 pages
...des Droits de péage , du 3 LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi de sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du giand-juge ministre de la justice, relativement à -une lettre à lui adressée par le juge de paix... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
