 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...communaux effectués en vertu de la loi du 10 juin 1793, art. 6). — Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs de biens communaux doivent, comme les détenteurs de ces biens en vertu... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...paroissiens malades. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, exposant que les prêtres, curés ou desservants éprouvent des désagréments à l'occasion... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par. Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base d'après laquelle... | |
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...même mois, relatif an salaire des conservateurs des hypothèques Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à prononcer par addition au n° 6 du... | |
 | Local government - 1886 - 390 pages
...registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant ii prévenir tes inconvénients... | |
 | Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 670 pages
...20 décembre 1806, approuvé le 25 janvier 1807, statue ainsi : « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'in» térieur sur celui du ministre de ce département » tendant à faire adopter conformément... | |
 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 718 pages
...1807, approuvé le 12 août de la même année (1). V. aussi (1) « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du Ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires de Bruxelles, qui tend à faire modifier en leur faveur... | |
 | J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894 - 906 pages
...de l'aliénation de» anciens cimetières supprimés : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le reuvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...celui du ministre de ce département, tendant à faire adopter, conformément à, l'avis du ministre des culte?, un décret pour ordonner qu'à l'avenir,... | |
 | Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 192 pages
...1820(2) (1) 19 octobre i&U. — « Le Conseil d'Etat... sur le rapport du ministre de l'intérieur tendant à faire approuver l'acquisition à titre d'échange, par la commune de Condé-sur-Iton, d'une maison pour servir de presbytère ; A la charge par la commune de céder en contre-échange;... | |
 | Oscar Orban - Administrative law - 1895 - 566 pages
...de remboursement des rentes et créances des communes et fabriques. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et créances... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
