 | 1939 - 314 pages
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 | France - Law - 1928 - 1062 pages
...d'engagemenls parmi les hommes avanl accompli la totalité de leur service militaire. 9. Les mililaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer, ainsi que les élèves des écoles prémilitaires, ne prennent pari à aucun vole quand ils sonl présents... | |
 | 1905 - 596 pages
...d'engagements volontaires parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. 9. Les militaires et assimilés de tous grades et de...prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
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Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... 
