 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...loi du 30 novembre 1875, art. 2, d'après laquelle « les militaires et assimilés de tous grades el de toutes armes, des armées de terre et de mer, ne prennent part à aucun vote quand ils seront présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions ». C'est encore... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909 - 948 pages
...parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. Art. 9. — Les militaires ot assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part a aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur puste ou clnns l'exercicrt de leurs fonctions.... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 810 pages
...l'autre liste seront portés directement devant la chambre civile de la Cour de cassation (2). 2. — Les militaires et assimilés de tous grades et de...armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vole quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1911 - 710 pages
...disposition de la loi sur le recrutement. JL'art 2 de la loi du 30 nov. .1875 dit en effet : « Lés militaires et assimilés de tous grades et de toutes...des armées -de terre et de mer ne prennent part à aweaa vote, quand ils sont •présents à leur corps, à leur poste on dans l'exercice de leurs fonctions.... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...3). Copie est déposée au secrétariat général de la préfecture. B. Impossibilité de fait. — Les militaires et assimilés de tous grades et de...prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions (L. 21 mars 1905, art. 9) (1). Ceux... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...au.'îl mars 1875 serviront jusqu'au 31 mars 876 (3). 2. Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...l'armée, et reproduite dans l'article 9 de la loi du 1°' avril 1923 sur le recrutement de l'armée: « Les militaires et assimilés de tous grades et de...prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. » Le même texte au paragraphe 2... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...voie d'engagements parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. ART. 9. — Les militaires et assimilés de tous grades et de...prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...d'engagements volontaires parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. AUT. 9. — Les militaires et assimilés de tous grades et de...armes des armées de terre et de mer ne prennent part a aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions.... | |
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Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... 
