 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois...le rachat-, les remboursements auxquels elle aurait droii ft l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans tes :TOTS mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. Dans le cas où il serait fait concession à la compagnie de nouvelles... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Les concessionnaires recevront, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels ils auraient droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. — Si... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. ART. 38. — Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois moia qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...elle aurait droit à l'expiration de la concession , suivant Particle 37 ci-dessus. 39. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...Inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison. La compagn ie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration dela concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...six mois. Art. 37. — (Voir les 4 paragraphes de l'art. 36 du type.) Les concessionnaires recevront en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels ils auraient droit à l'expiration de h concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. — Les... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 pages
...ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le remboursement dela valeur du matériel d'exploitation, machines, voitures, etc., etc., et des approvisionnements,... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...net de la dernière des sept années prises pour lermc de comparaison. Le concessionnaire recevra, eu outre, dans les trois mois qui suivront le rachat les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivent l'article 36 ci-dessus. Ie concessionnaire... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. Dans tous les tas où il serait fait concession à la Compagnie de... | |
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... payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie... 
