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" La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes : elle n'en accorde point aux conspirateurs. "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 283
by France - 1839
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Publications de la Société d'histoire contemporaine, Volume 5

1893 - 568 pages
...adoucissements que l'humanité leur inspirait. (Appendices, I.) La loi du aa prairial an n avait dit : Art. XVI. La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés...des jurés patriotes; ELLE N'EN ACCORDE POINT AUX CONSPiUATEURS. La loi dll a,5 brilprévalait de ce silence pour affirmer que « c'était une prohibition...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 43; Volume 143

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1895 - 958 pages
...les faits soumis au tribunal ; après quoi, joignant l'hypocrisie à la cruauté, elle ajoutait (art. 16) : « La « loi donne pour défenseurs aux patriotes...calomniés des « jurés patriotes ; elle n'en accorde pas aux conspirateurs. > La conscience publique n'est pas satisfaite et la Société a un remords quand...
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Le Droit criminel et le Jury durant l'Epoque intermédiaire

E. Villard - 1896 - 60 pages
...organisation, n'admet plus de défenseurs pour les accusés qu'on lui défère. « La « loi, y est-il dit, donne pour défenseurs aux « patriotes calomniés des jurés patriotes. Elle « n'en accorde pas aux conspirateurs. » Toutefois, au point de vue du droit criminel, un fait ressort de ces iniques...
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Les représentants du peuple en mission près les armées 1791-1797 ..., Volume 1

Edmond Bonnal de Ganges - France - 1899 - 616 pages
...nécessaire d'une autorisation expresse des Comités de Salut public et de Sûreté générale. » XVI. La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés...patriotes ; elle n'en accorde point aux conspirateurs. » XVII. Les débats finis, les jurés formeront leurs déclarations, et les juges prononceront la...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volume 2

Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...plus nécessaires. Quant à la défense, elle était tolalement supprimée. L'article 16 portait : La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés...patriotes; elle n'en accorde point aux conspirateurs. » Après le 9 thermidor, la Convention voulait le réorganiser, l'expurger, mais non le supprimer....
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La Vénérable Marie Rivier, fondatrice des Soeurs de la présentation de Marie ...

Fernand Mourret - Bénie - 1898 - 524 pages
...existe des preuves, soit matérielles, soit morales, il ne sera point entendu de témoins. — Art. XVI. La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes : elle n'en accorde peint aux conspirateurs. Die et de Viviers, devenus vacants, l'un par la mort et l'autre par le schisme...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 704 pages
...révolutionnaire : le décret du 22 prairial an II porte cette disposition tristement célèbre : « La loi « donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes; elle n'en " donne pas aux conspirateurs » ,Art. 16). Le Gode pénal du У brumaire an IV n'admettait pas non...
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Mémoires de la Société Éduenne, Volume 27

Société Éduenne des Lettres, Sciences et Arts (Autun, France) - Science - 1899 - 530 pages
...testimoniale » (art. xni), et naturellement il en existera presque toujours. Plus de plaidoiries : « La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés...patriotes; elle n'en accorde point aux conspirateurs » (art. xvi). La mort est désormais la seule peine applicable (art. vu). Et le décret définit «...
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Mémoires

Société éduenne des lettres, sciences et arts - 1899 - 524 pages
...testimoniale » (art. xm), et naturellement il en existera presque toujours. Plus de plaidoiries : « La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés...patriotes; elle n'en accorde point aux conspirateurs » (art. xvi). La mort est désormais la seule peine applicable (art. vu). Et le décret définit «...
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Étude sur le théatre de Marie Joseph Chéni

Adolphe Lieby - 1901 - 530 pages
...entendu de témoins, ;'i moins que... etc. (exception visant le cas de complices à découvrir) » ; Art. 16 : « la loi donne pour défenseurs aux patriotes...patriotes : elle n'en accorde point aux conspirateurs • (V. au tlmitfur.) (3) M1"6 de Staël, dans le portrait qu'elle a tracé de lui (Considérations...
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