 Ils connaissent également : 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2°...  Manuel des consuls - Page 206by Alexandre Miltitz - 1837Full view - About this book
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 418 pages
...commerce. Ils connaissent également des appels formés contre les décisions des conseils de prud'hommes; des actions contre les facteurs, commis des marchands,...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...634C. comm., d'après lequel les trib. de commerce connaissent des actions contre les facteurs-commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, sans qu'il soit ajouté que ces trib. doivent égali • ment connaître des actions formées par les... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1856 - 822 pages
...appels formés contre les décisions des conseils de prud'hommes ; des actions contre les fieteurs, commis des marchands, ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic <h marchand auquel ils sont attachés; de» billets fails par les receveurs, payeurs, p*' cepteurs... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...e. Ils connaissent : — 1" Des actes de commerce; 2° Des actions contre les commis des marchands pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 3* Des billets faits par les comptables des deniers publics; 4° De certaines actions déterminées... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...L'art. 634 porte que les tribunaux de comi" alinéa de l'article merce sont compétents pour connaître des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Mais le sens de cette disposition est assez obscur, et les opinions sont très-partagées sur son interprétation.... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...difficultés que ces contrats peuvent faire naître. ARTICLE 634-. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° des actions contre les facteurs, commis...marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du traQc du marchand auquel ils sont attachés ; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs... | |
 | Almanacs, French - 1857 - 1406 pages
...II.:onnaissent également : i" des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs ímteurs pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° des sillets fails par les receveur!, payeurs, percepteurs et autres comptables de deniers publics; i" de... | |
 | Commercial law - 1858 - 550 pages
...l'art. 654 du code de commerce met bien dans les attributions du juge consulaire les actions dirigées contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés , mais que cette disposition, que l'intérêt évident du commerce justifie, ne saurait être étendue,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...terrestres, aux termes de l'art. 032, Cod. connu., sont essen liellement commerciales ; qu'il en est de même des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le t'ait du tratic du marchand auquel ils sont attachés (art. ti3i du même Code); et que c'est à propos... | |
 | Bibliography - 1859 - 1242 pages
...le service de bâtiments de commerce. Art. 634. ' Les tribunaux de commerce connaîtront ¿gaiement, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du marchand auquel ils sont attachés. en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes... | |
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