 | France - 1877 - 806 pages
...M. le Président soumet à la délibération l'article 7 ainsi conçu : Art. 7. « L'infidélité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux et écrits périodiques deà séances des Chambres et des audiences des cours et tribunaux, seront punies d'une amende de 1... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...dont l'établissement est légalement reconnu en France. E 25 mars 1822. ART. 7. — L'infidélité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux...des Cours et Tribunaux seront punies d'une amende de 1,000 à 6,000 francs. En cas de récidive ou lorsque le compte rendu sera offensant pour l'une ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...savez, Messieurs, l'article 7 de la loi du 25 mars 1822 s'exprime en ces ternies * .. L'intidéîité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux et écrits périodiques des séances ties Chambres et des audiences des cours et tribunaux, seront punis, etc. « Bn cas de récidive, ou... | |
 | Criminal law - 1897 - 352 pages
...apporté de changement à cette situation. Son article 7 était ainsi conçu : « L'infidélité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux...chambres et des audiences des Cours et tribunaux seront punis d'une amende de 1,000 fr. » Vainement, par argument a contrario, des efforts furent tentés... | |
 | Jean Mazet - Press law - 1904 - 176 pages
...étudié plus loin, nous y renvoyons. L'article 7 était le suivant : ART. 7. — L'infidétité et ta mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux...des cours et tribunaux seront punies d'une amende de 1.000 à 6.000 fr. — En cas de récidive, ou torsque te compte rendu sera offensant pour t'une ou... | |
 | France - Law - 1838 - 552 pages
...les art. 23 1, 232 et 233, le coupable sera puni conformément audit Code (2). 7. L'infidélité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux et écrits 483 périodiques des séances des Chambres et des audiences des cours et tribunaux, seront punies d'une... | |
 | Bibliography - 1822 - 808 pages
...les art.cles î3, , 232 et 233 , le coupable sera puni conformément audit code. 7. L'infidélité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux...récidive ou lorsque le compte rendu sera offensant pour fuñe ou l'autre des chambres , pu pour l'un des pairs ou des députes , ou injurieux pour la cour,... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 512 pages
...un témoin , etc. -, elle punit d'une amende de mille francs à six mille francs l'infidélité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux...chambres et des audiences des cours et tribunaux; elle attribue aux chambres, sur la simple réclamation d'un de leurs membres, la faculté d'ordonner... | |
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En cas de récidive, ou lorsque le compte- rendu sera offensant pour l'une ou l'autre des Chambres, ou pour l'un des pairs ou des députés, ou injurieux pour la cour, le tribunal, ou l'un des magistrats, des jurés ou des témoins, les éditeurs du journal... 
