...l'assassinat, à l'empoisonnement, et à tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation : ou bien à des voies de fait ou à des violences prévues par l'article 305 : ou bien...

...l'assassinat, à l'empoisonnement, et à tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation : ou hien à des voies de fait ou à des violences prévues par l'article 305 : ou bien...

...s.; Pr. 907 s. Art. 250. Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six...

...décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de dix ans я vingt ans; S'il a encouru la peine des travaux...

...article, d'un emprisonnement de 3 mois à un an, et, dans le second cas, de 6 mois à 2 ans ("284). Si les scellés brisés étaient apposés sur des...emportant la peine de mort, des travaux forcés à vie ou de la détention à vie, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent...

...d'emprisonnement. 25b. Si le -ЬгЦ des scellés s'applique à des papiers et effets d'uu individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six...

...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, sera puni de ta peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait...

...mois d'emprisonnement. 251. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés a perpétuité , ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent...

...sera puni de mort. Art. 250. Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forces à perpétuité ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien...