...en second lieu que la menace ait trait, soit : 1e A un attentat contre les personnes, punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation ; 2° A l'incendie d'une habitation ou do toute autre propriété. La loi a compris dans...

...po< effet de substituer à la peine criminelle une peine correctionnelle : '( crime était-il puni de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation? il n'est punissable que d'un emprisoinement d'un an à cinq ans; était-il puni d'une...

...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation ; Ou bien de voies de fait ou violences non prévues par l'article 305 ; Ou bien d'incendier...

.... effet de substituer à la peine criminelle une peine correctionnelle: le crime était-il puni de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation? il n'est punissable que d'un emprisonnement d'un an à cinq ans; était-il puni d'une...

...son caractère de crime. l'emprisonnement dans uno maison de correction, à raid'an crime passible de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation (1) ; /) Lorsqu'un délit est commis à l'audience de la Coar d'assises. Il a été formellement...

...décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de...

...condamné ; de dix à vingt ans d'emprisonnement remplaçant, aux termes de l'article 67 du Code pénal, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation. 4° Tribunaux civils. Les tribunaux civils peuvent être appelés à prononcer des peines...

...des tribuns proscrit s. La mort civile était la conséquence obligatoire de tout.e condamnat ion à la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation. Le mort civil était, aux yeux de la loi, considéré comme s'il avait réellement cessé...

...d'emprisonnement. Art. 250. — Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la dépor•tation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de sx...

...décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de dix ans à vingt ans ; S'il a encouru la peine des travaux...