...d'emprisonnement. 811. — Si le bris de scellés s'applique à des papiers et eflets d'un individu inculpé ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité , ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans...

...écrit d'assassinat, d'empoisonnement ou d'attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, est punie, dans le cas où la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent...

...décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de dix ans à vingt ans ; S'il a encouru la peine des travaux...

...crime ou délit. Art. 63. Néanmoins, à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il J aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir...

...pénal: ART. 67. — S* le mineur âgé de moins de seize ans ayant agi avec discernement a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera condamné à In peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison correctionnelle,...

...décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort; des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de 10 à 20 ans. S'il a encouru la peine des travaux forcés...

...aux circonstances atténuantes. 24. — Premier cas. — Le mineur de moins de seize ans a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation : il sera alors condamné à la peine de dix à vingt années d'emprisonnement dans une...

...Code pénal, art. 250. — Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six...

...crime ou délit. 63. Néanmoins, et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir...

...décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru publication. Art. 170. Le mariage contrac il sera condamné à un emprisonnement de dix ans à vingt ans ; S'il a encouru la peine des travaux...