...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait...

...6.— 1 Cr. 179. Авт. 250. Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni des six...

...mois d'emprisonnement. 250. Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu ux sont ceux à la propriété ou au produit desquels...les habitants d'une ou plusieurs communes ont un d déportation , ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de sii...

...d'emprisonnement — Proc. 907. 230. Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu e z V $ 1٬ $kwn ? ] ߩ g < = _ / n ] Fӏ _ C = }0] ~ > ݥ9^ déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six...

...sous le scellé : a ART. 260. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu &F& 3 N&O& % # #t"E%# % %- déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six...

...l'art. 250, c'est-à-dire si les papiers et effets mis sous le scellé appartenaient à « un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines », la peine est d'un emprisonnement d'un...

...volontaire, par tout autre que'par le gardien, de scellés apposés sur des papiers ou effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à temps ou de la déportation ; car, réagissant ici contre des sévérités empreintes encore des défiances...

...volontaire, par tout autre que par le gardien , de scellés apposés sur des papiers ou effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à temps ou de la déportation ; car, réagissant ici contre des sévérités empreintes encore des défiances...

...d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un...

...modifie le principe d'assimilation admis sans restriction par le code de 1791. En vertu de cet article, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il ya lieu, n'est appliquée aux receleurs qu'autant qu'ils sont convaincus d'avoir...