 Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation...  Code pénal belge - Page 66by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 690 pages
...contre les personnes, sont punissables. Si l'attentat qui fait l'objet de la menace est passible de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , les auteurs de la menace sont punis de la peine des travaux forcés à temps , dans... | |
 | Friedrich Christian Benedict Avé-Lallemant - Beggars - 1858 - 740 pages
...recelé, connaissance des circonstances, auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres " (la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation). 340 D. Sie íkratyfe fceê ©aunertyumS. (Ëinnnbntnnjiijfifs ïîctpitff. >ie frait3öftfd)=btiUf(i)c... | |
 | Friedrich Christian Benedict Avé-Lallemant - Cant - 1858 - 428 pages
...recelé, connaissance des circonstances, auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres " (la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation). 340 D. SDte ^arafyfe beê @aunertfyitm8. 1) $ie fmnjbfifdj-- beutle fofijei. ©omit... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 320 pages
...négligence, 283 CP — Peine plus forte si les scellés brisés étaient apposés sur des papiers ou cflels d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime...ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, 285 CP — Peine contre ceux qui auront à dessein brisé ou tenté de briser des scellés, 284 CP... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 606 pages
...mois d'emprisonnement. 250. Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...d'emprisonnement. « Ari. 250 : « Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un : individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, : des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gar24 Lorsque les scellés ont été... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...d'emprisonnement. Art. 250. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...colonial, ainsi conçu : u Néanmoins, et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'aulant qu'ils seront convaincus d'avoir... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout antre attentat contre Ua personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, lera puni de la peine des travaux forcés à temps , dans le cas où la menace aurait... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...le scellé : « ART. 250. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six... | |
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