 Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation...  Code pénal belge - Page 66by Belgium - 1870Full view - About this book
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...la peine des travaux forcés à temps (art. 63 et 65, C. pén.) (4). Néanmoins, si l'application de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, au complice pour recélement, peut résulter d'une condamnation antérieure à une peine... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s., 250 à 253, 256. *5O. Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...d'emprisonnement. — •50. Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forces à temps dans le cas où lu menace aurait été... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...250 à 253, 256, 463. 250. Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six... | |
 | Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...d'assassinat , d'empoisonnement, ou de tout aulre aitenlat contre "Jes personnes, qui serait punissable de la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , sera puni des travaux forcés à temps , dans le cas, ou la menace aurait élé faite... | |
 | 1852 - 316 pages
...crime ou délit. a. 63. Néanmoins à l'égard des recéleurs, désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation , lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...d'emprisonnement. Art. 250. CP Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort , des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation , ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...provient du vol. Art. 65. Néanmoins, à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...249 du Code pénal). Si le bris de scellé s'applique à des papiers et. eftets d'un individu provenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort. des travaux forcés à perpétuité ou à la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni... | |
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