 Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation...  Code pénal belge - Page 66by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...ils ne doivent subir que la peine des travaux forcés à temps (2). Néanmoins , si l'application de la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , au complice pour recélement, peut résulter d'une condamnation antérieure à une peine... | |
 | Victor Augier - 1834
...(Code pénal, art. 249-) Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de sixmois... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834
...d'emprisonnement. •V'M». Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la dépoitation , ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien ne'gligent sera puni de six... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , est puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace n été... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...ce crime ou de ce délit. Néanmoins , lorsque la peine applicable aux auteurs du crime . sera celle de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle , ' les complices ne subiront que la peine immédiatement inférieitre , d'après l'échelle établie... | |
 | France - Law - 1835 - 654 pages
...décide qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 856 pages
...garde qui *«t facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un d'un an au moins et de cinq ans au e pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil de famille régler déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...qu'il »a agi avec discernement, les peines » seront prononcées ainsi qu'il suit : u S'il a encouru la peine de mort , » des travaux forcés à perpétuité ou de " la déportation , il sera condamné à la » peine de dix ou vingt ans d'empri» sonnement dans une maison... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...infiniment plus rigoureuse. Si le bris des scellés s'appKquc à des papiers ou effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ees peines, le gardien négligent sera puni de six... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...mois d'emprisonnement. 250. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, on de la déportation, on qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni... | |
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