 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...avoir à renoncer à une partie de leur domaine pour affranchir l'autre. Le cantonnement sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, quelle que soit la qualité du propriétaire [63-1 11-1 21]. Le droit de rachat s'applique spécialement... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...aux usagers. •4. Quant aux autres droits d'usage quelconques et aux pâturage, panade et glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis...indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en eus de contestation, par les tribunaux. — Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration... | |
 | 1847 - 890 pages
...être convertis en cantonnement; mais ils peuvent être rachetés moyennant des indemnités, qui sont réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. Cependant, le rachat ne peut être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...L'art. 64 porte : « Quant aux autres droits d'usage » quelconques et aux pâturage, pacage et glandée dans » les mêmes forêts, ils ne pourront être...» cantonnement ; mais ils pourront être rachetés moyen» nunt des indemnités qui seront réglées de gré à gré , » ou, en cas de contestation,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...quelconques et aux pâtura pi1, pnage et glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis eu cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré a gré , ou , en cas de contestai ion , par les tribunaux. — Néanmoins le rachat ne pourra être... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1851 - 498 pages
...possession équivalente à titre, pourront, s'il y alieu, réclamerune indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé, dans certaines localités, par des ordonnances... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...être l'objet du cantonnement , mais ils peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré , ou , en cas de contestation , par les tribunaux, c'est à-dire aujourd'hui par le jury, conformément à la loi du 3 mai 1841 (2); mais ce rachat du... | |
 | Ain (France) - 1856 - 394 pages
...propriélaires de l'évolage ou de l'assec des étangs, sont rachetables moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré, ou , en cas de contestation, par les tribunaux. Art. 2. La licitation des étangs situés' dans le départem eut de l'Ain, dont l'évolage et l'assec... | |
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...propriétaires de l'évolage ou de l'assec des étangs , sont rachetables moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. a. La licitation des étangs situés dans le département de l'Ain dont l'évolage et l'assec n'appartiennent... | |
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... pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, parles tribunaux. 
