 La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant...  Bulletin des lois de la République française - Page 353by France - 1868Full view - About this book
 | France - Law - 1836
...le retard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...le retard ou la cessation des .'.-wu;x proviendrait de force majeure régulièrement constatée. -i- La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances. La cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi da 25... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...le relard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 3a. La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ces dépendances ; la cole en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la lui du... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...contribution foncière sera établie en raison de la surface dfs terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la toi du 2$ avril i8o3, dans la proportion assignée aux terres de meilleure qualité. Les bâtimens... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...Ce cahier de charges restera annexe à la présente loi. ARTICLE 2. La contribution foncière fera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...force majeure régulièrement constatée. ARTICLE 32. I. •. contribution foncière aéra e'tublie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à (a loi du... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...retard ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Art. 32. La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...foncière sera établie en rai' son de la surface des terrains occupés par le cbemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 5,> avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...retard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure régulièrement constatée. Art. sa. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin dé fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...l'interruption de l'exploitation, proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Art. 32. La contribution foncière sera établie en raison de' la surface des terrains occupés par les chemins de fer et par leurs dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément... | |
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