 | France - France - 1904 - 956 pages
...auront lieu successivement, dans l'un des Étals contractants, entre les délégués desdils Etats. IX. — L'article 16 aura la teneur suivante : Art....Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse,... | |
 | Courts - 1904 - 1104 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...alinéa ainsi conçu : « La prochaine réunion aura lieu en 188l>, à Home. » 14 AHT. 10. — Les Elats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée paria voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse,... | |
 | Hungary - Session laws - 1904 - 102 pages
...destinataire. La Commission permanente fera à cet égard les propositions nécessaires. ARTICLE 9 Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande et après avis conforme de la Commission permanente. La demande sera adressée par la voie diplomatique... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...les délégués desdits Etats. IX. — L'article 10 aura la teneur suivante: Art. 16. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse,... | |
 | Hungary - Law - 1904 - 168 pages
...destinataire. La Commission permanente fera à cet égard les propositions nécessaires. ARTICLE 9. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande et après avis conforme de la Commission permanente. La demande sera adressée par la voie diplomatique... | |
 | H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente convention. Art. 16. — Les États qui n'ont point pris part...convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse,... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etats. ARTICLE 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel... | |
 | International Radiotelegraph Convention - 1906 - 398 pages
...soit officiels, soit autorisés, qui ne sont pas ouverts au service général. ARTICLE 20. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel... | |
 | Paul Kent - Patent laws and legislation - 1907 - 700 pages
...auront lieu successivement, dans l'on des États contractants, entre les Délégués desdits États. IX. — L'article 16 aura la teneur suivante: Art....Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse,... | |
| |
Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
