| France - 1839 - 556 pages
...public révoqué , destitué, suspendu ou interdit légalement, qui , après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions...été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six moisau moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en toutou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamne à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, élant électif ou temporaire, les aura exercées après...été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six moi* au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. iiiilHi IV. II »n cotisé- nal, qui... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...contre tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui aurait continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire. les aurait exercées après avoir été remplacé, 107. — Peines encourues par les fonctionnaires ou... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...des coupables sera 4;¡s LIV. III. — TJT. I. — CRIMKS ET DELITS CONTRE I. Л CHOSE PfÜLIQDE. 433 ` - de rinlerdielion du droit de voler cl d'etre eligible pcndanl cinq ans au inoins et dix ans au plus.... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...destitué , suspendu ou interdit légalement , qui , après en avoir en la connaissance officielle , a continué l'exercice de ses fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire , les a exercées après avoir été remplacé , est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...dont il avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance , est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités , ni... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1 ,000 fr. à 20,000 fr. si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
| 1843 - 596 pages
...pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000fr. à 20,000 fr. si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fondions, ou qui, élanl électif on temporaire, les aura exercées après avoir été...d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. Il sera inlerdil de l'exercice de loule fonction publique... | |
| |