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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Collected courses of the Hague Academy of International Law - Page 167
by Hague Academy of International Law - 1925 - 320 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...étranger à ces formes et à ces règles. 31. Les chemins, routes et rues à la charge de !a nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables...les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...arrêté du préfet, revêtu de l'approbation du ministre ile l'Intérieur. (Cormenin , iii .) vières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...ces formes et à ces règles. 51. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les Ocuyes et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades, les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses ,...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 11

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...flottables, les « rivages, lais et relais de la mer, ... et gêné« ralement toutes les positions du territoire « français qui ne sont pas susceptibles d'une « propriété privée , sont considérés comino « des dépendances du domaine public. » On considère également ainsi les bras...
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De la répression de l'injure en droit romain et en droit français

Delagarde - 1884 - 804 pages
...national est donnée par les articles 338 et 540. Le domaine public fluvial et maritime comprend : « les fleuves et rivières navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports , les havres , les rades » (art. S38). C'est à tort que cet article nomme les lais et relais : on désigne sous le nom de...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1884 - 432 pages
...Attendu que l'article S58 du code civil dit : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais delà mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire belge...
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The Theory of the State

Johann Caspar Bluntschli, David George Ritchie, Percy Ewing Matheson, Sir Richard Lodge - Political science - 1885 - 556 pages
...Code Civ. art. 538 : ' Les chemins, routes et rues a la charge de l'£tat, les fleuves et rivieres navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les radei, et géneralement Unites les portions du territoire franfais qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...rues à la charge de « l'État, les fleuves et rivières navigables et flottables, les ri« vages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, « et généralement toutes les parties du territoire français qui « ne sont pas susceptibles de propriété privée sont considérées...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 20

France - 1885 - 810 pages
...Art. 2. « Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas suscepiibles d'une...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...Art. 2. « Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en gtHiéral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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