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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Collected courses of the Hague Academy of International Law - Page 167
by Hague Academy of International Law - 1925 - 320 pages
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Annuaire statistique des établissements français dans l'Inde

Pierre-Constant Sicé - 1843 - 406 pages
...jouissance; 5° Celles dont il a conservé la jouissance et la propriété ; 4° Celles qui , n'étant pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances, du domaine public. (Bulletin des actes administratifs, 4828). Cette colonie, favorab'ement située, reçoit en abondance...
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Cours d'économie politique

Pellegrino Rossi - Economics - 1843 - 482 pages
...coutumes et règlements du pays. Or ces choses , telles que les routes, les rivières , les rivages, les ports , les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire de l'État qui ne sont guère susceptibles d'une propriété privée , sont aussi des forces productives,...
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Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - Limitation of actions - 1843 - 694 pages
...remarquables : « Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, LES RIVAGES, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les racles, etc., cl en général toutes les portions du territoire national gui ne sont pas susceptibles...
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Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie. An. 10-54, 56, 96

Association normande - 1843 - 638 pages
...rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières « navigables ou flottables, les rivages, bois et relais de « la mer, les ports, les havres, les rades et généralea ment toutes les portions du territoire français qui ne « sont pas susceptibles d'une...
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844 - 1084 pages
...du domaine public ; il est ainsi conçu : « Les chemins routes et rues à la charge de la nation , les » fleuves et rivières navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades et générale» ment toutes les portions du territoire national qui ne sont j>as » susceptibles d'une...
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. Au livre H, titre iv, intitulé : Des qui dérivent...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 pages
...chemins, routes et rues àjla charge de la nation, les fleuves ou rivières navigables ou flottables, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les...et généralement toutes les portions du territoire de l'Etat , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances...
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De la propriété des eaux courantes, du droit des riverains, et de la valeur ...

Paul Lucas Championnière - 1846 - 822 pages
...ponts, les havres, les rades, etc., et en général toutes les propriétés du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérées comme des dépendances du domaine public. .1 Le décret du G octobre 1791 portait : Art. 4. • Nul ni peut se prétendre propriétaire exclusif...
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De la propriété des eaux courantes: du droit des riverains, et de la valeur ...

Championnière - Riparian rights - 1846 - 874 pages
...les ports, >i les rades, les havres, généralement toutes les portions du territoire fran» çais qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérées » comme des dépendances du domaine public. » On voit, d'aprè&ce texte, que le législateur, pour déterminer la propriété du domaine public,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...étranger à ces formes et à ces règles. 31. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs , fossés et remparts des places de guerre et des forteresses...
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