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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Collected courses of the Hague Academy of International Law - Page 167
by Hague Academy of International Law - 1925 - 320 pages
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...ЛоПпЫсз, les rivage», laiâ et relais «le la mcrt les ports, les havres, lee mies, et ge'nf'raleme toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété' privée, so: consulares comme des dépendances du domaine public (r). (с] i. Гоу. 644. 65о, 7»4, 7Т5>...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 5

1838 - 978 pages
...nouveau : Les chemins publics , les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire national , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 1

Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 414 pages
...habentur « les chemins, routes et rues à la charge de » l'état, les fleuves et rivières navigables et flottables , les rivages , lais et » relais de la...les portions du territoire français qui ne sont pas susceotibles d'une pro» priété privée (958.) Cum lex hodierna iiiliil distinguât , thésaurus...
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Recherches et considérations relatives aux intérêts matériels de la France ...

De Marivault - Railroads - 1839 - 146 pages
...« Les chemins, routes et rues à la » charge de l'État, les fleuves et rivières naviga» blés ou flottables, les rivages, lais et relais de » la mer, les ports, les havres, les rades, et gé» néralement toutes les portions du territoire » français qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839 - 566 pages
...rivages , lais et relais de la mer. . . ., et en général toutes les portions du « territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public; » — 3» Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction, du 12-20 août 1790, qui charge les administrations...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...général, être aliénés qu'en vertu d'une loi. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...considérées comme des dépendances du domaine public. = A la charge de l'État. Il existe trois sorte» de chemins: 1° les grands chemins 011 grandes routes...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sont particulières. C. 542, 1596, 1712. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, e pour indemnité. •4. Dans la quinzaine considérés comme des dépendances du domaine public. ('. 539, 540, 541, 556, 557, 560, 650, 713,...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 9

Industrial arts - 1840 - 674 pages
...tels sont les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables et flottables , les rivages, lais et relais de la mer,...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. (Art. 538' du Code civil. ) L'État, les communes...
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Cours d'économie politique, Volumes 1-2

Pellegrino Rossi - Economics - 1840 - 568 pages
...coutumes et règlements du pays. Or ces choses, telles que les routes, les rivières, les rivages, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire de l'État qui ne sont guère susceptibles d'une propriété privée , sont aussi des forces productives...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840 - 690 pages
...rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables el flottables, les rivages, lais el relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes le portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'un propriété privée. (Art. 558 du code...
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