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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Collected courses of the Hague Academy of International Law - Page 167
by Hague Academy of International Law - 1925 - 320 pages
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1882 - 762 pages
...: « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les (( fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, « lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, ce et généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, par A ...

Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...les chemins , routes et rues à la charge de l'état (service de la grande voirie); les fleuves , les rivières navigables ou flottables, les rivages, lais...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée : les préfets sont en outre chargés de la...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 1

Industrial arts - 1833 - 666 pages
...les chemins , routes et rues à la charge de l'état (service de la grande voirie); les fleuves, les rivières navigables ou flottables, les rivages, lais...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée : les préfets sont en outre chargés de la...
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Annales de la Société d'émulation du département des Vosges, Volume 2

Société d'émulation du département des Vosges - Vosges (France) - 1834 - 684 pages
...l'article 538 du code civil, qui porte : « Les chemins, » routes et rues à la cbarge de Pétât, les fleuves » et rivières navigables ou flottables...territoire français qui ne sont pas susceptibles » de propriété privée, sont considérés comme » des dépendances du domaine public ». En réunissant...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...qui leur sont particulières. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'état, les fleures et rivières navigables ou flottables, les rivages,...toutes les portions du territoire français qui ne sont pris susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public....
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...ces derniers, les articles précités placent les chemins, routes et rues à la charge de l'état; les fleuves et rivières navigables ou flottables;...rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres et les rades; les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresres; les terrains...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...dépendance du domaine public. '/ , < Les chemins, routes et rues à la charge de la na284 TRAITÉ « tion , les fleuves et rivières navigables ou flottables...les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres, « les rades , et généralement toutes les portions du ter« ritoire national qui ne sont...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838 - 988 pages
...nouveau : Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables , les lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire national , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...L'ÉTAT, — Leq efceœirfs, routes et- rufls à la eharjje de l'État , les fleuves et rivière» navigables ou flottables, les rivages, lais et relais...généralement toutes les portions du territoire français qui pe sou* pa» susceptible» d'une propropriété privée, sont considérés comme des dépendances du...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...CHEMINS. C. Civ. S58. Les chemins, routes 4 rues à la charge de l'État, et généralement tontes chaque article, — à Paris, 15 c. — Dans le ressort, 12 c. 142. (Pr. arg. de l'art. 524.) Pou con•iJerées comme dce dépendances du domaine 336. L'alluvion profite au propriétaire riverain,...
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