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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Collected courses of the Hague Academy of International Law - Page 167
by Hague Academy of International Law - 1925 - 320 pages
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...routes et rues à la charge de » l'état , les fleuves et rivières navigables ou flot» tables , les rivages , lais et relais de la mer , les » ports,...généralement » toutes les portions du territoire national , qui » ne sont pas susceptibles d'une propriété pri» vée , sont considérés comme des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 5

France - 1825 - 478 pages
...communaux, les fossés et remparts des villes, les édif1ces et terrains destina au service public , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire qui , n'étant pas susceptibles d'une propriété privée...
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Traité général des eaux et fort̂s, chasses et pêches, composé d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
..., comme appartenant au domaine de l'Etat : « Les chemins, routes et rues à la charge de l État , les fleuves et rivières navigables ou flottables...les havres,, les rades, et généralement toutes les portion.'; du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...étranger à ces formes et à ces règles. 538 Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables...les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...cesser d'en faire partie ; tels sont les chemins , routes et rues , entretenues par le Trésor public, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...les rivages , lais et relais de la mer , les ports , havres et rades , 538. ainsi que les portes, murs, fossés et remparts des places de 54o. guerre...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
..., Les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public. 539 26. Tous les biens vacans et sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...cl rivières navigables ou flottables, les rivagrs lais et relais de la mer, les porta, les havres, et généralement toutes les portions du territoire...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considères comme des dépendances du domaine public. 55a. La propriété du sul emporte la propriété...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...la P0irie.) Art. 2. La grande voirie comprend les routes, chemins et rues à la charge de l'État. Les fleuves et rivières navigables ou flottables...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hâvres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...publique, ou comme soumis à des mesures de police. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ALT. 336o. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rajdes, sont considérés comme des dépendances du domaine public. (CC , art. 538. ) ART. 336i. Est...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850 - 1348 pages
...Attendu que, d'après l'article 538 du même code, les fleuves et rivières navigables ou flottables, et généralement toutes les portions du territoire...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public ; Attendu que le jugement attaqué se fonde sur...
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