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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Collected courses of the Hague Academy of International Law - Page 167
by Hague Academy of International Law - 1925 - 320 pages
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...destination (i). Les chemins, routes et rues, à la charge de l'état; les fleuves ou rivières navigables et flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades ; les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ; et généralement toutes...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 7

Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...538. Les chemins, l'uni es et nies à la charge de la Nation , les fleuves et rivières navigables on flottables, les rivages, lais et relais de la mer,...ports , les havres , les rades , et généralement tontes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...charge de l'El-H, les fleuves nt rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relaïs de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement...pas susceptibles, d'une propriété privée ., sont considérés сошши des dépendances du du-» maine public. 5^9. Tous les biens vacajis et sans...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...charge de la nation, \esjleuvcs et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais «l relais <le la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances...
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Recueil des travaux [afterw.] Mémoires

Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 pages
...communaux , les fossés et remparts des villes, les édifices el terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général tontes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété privée,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...navigables ni flottables, et dans les ruisseaux. SECTION lre. Des principes généraux sur la pèche. I. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, ont toujours été considérés comme une dépendance...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...gouvernement soit privé du droit de pêche dans cette rivière. Aux termes de l'article 538 du code civil , les fleuves et rivières navigables ou flottables,...les rades , et généralement toutes les portions de territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824 - 622 pages
...rues, à la charge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, etc. , et généralement toutes les portions du territoire...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Cette disposition est générale, et n'admet...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...l'Arrêté du i9 ventose an 6, art. n; le Décret du 7 octobre i8o7, et l'Ordonnance du 6 décembre i82o. Les rivages , lais et relais de la mer ; Les ports , les havres , les rades ; Et géneralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...propriété privée : et il met dans ce rang les chemins , roules et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières navigables ou flottables...et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Le même article ajoute que tous ces...
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