 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, d'une amende de 16 fr. à 500 fr. et de l'interdiction de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus le fonctionnaire, agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, coupable d'avoir... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1869 - 508 pages
...pénal un article 187 ainsi conçu : « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de 1 6 francs à 500 francs et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera de plus... | |
 | Economics - 1869 - 1016 pages
...l'article 187 du Code pénal actuel porte que toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...gouvernement ou de l'administration des postes, sera puni d'une amende de 16 à 500 francs et d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans: de plus le coupable... | |
 | Law - 1869 - 596 pages
...amende double de la valeur des choses reçues ou promises, et à l'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, le projet du gouvernement substituait une amende de 50 fr. à 500 fr. et l'interdiction... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...francs, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes, si Je coupable est un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes. — P. 25, s., 58, s., 46, s., 149. TITRE IX. CRUES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIETES. CHAPITRE PREMIER.... | |
 | Ernst Willem Berg - 1871 - 122 pages
...agent du gouvernement on de l'administration des postes, sera punie d'unc aniende de seize francs a trois cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 3) Dit pastte trouwens in het geheelc systeem van den... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction dos droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Seront, en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun h une amende... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...lettres confiées à la poste, ou de dépêches remises à l'administration des lignes télégraphiques, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent...du Gouvernement ou de l'Administration des Postes ou des Lignes Télégraphiques, sera punie d'une amende de cinquante à cinq cents francs, et d'un... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1875 - 516 pages
...amende de 16 francs à o00 francs et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupablesera de plus interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Ce sont là de ces contradictions que les légistes exccl1 Yoy. Pièce* justificative»,... | |
 | Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...et l'art. 187 fut ainsi rédigé : « Toute suppression, «: toute ouverture de lettres confiées à la poste, « commise ou facilitée par un fonctionnaire...un « agent du gouvernement ou de l'administration (f des postes, sera puni d'une amende de 16 fr. à « 500 fr. et d'un emprisonnement de trois mois... | |
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Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement... 
