 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...posée par l'article 198 ci-après. AKT. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...du gouvernement ou de l'administration des postes, *ra punie d'une amende de seize francs à trois <*iits francs. Le coupable sera, de plus, interdit... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...posée par l'article 198 ci- après. 117. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées i la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...du gouvernement ou de l'administration des postes, aéra punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...l'article 198 ci-après. — P. 309 s. ART. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...— Const. 22 frim. an vin, a. 82. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à rance cinq cents francs , et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...posée par l'article 1 98 ci-après. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à 0 a cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...ou vendu un suffrage » àun prix quelconque, sera puni d'inter» diction des droits de citoyen et de toute > fonction ou emploi public, pendant cinq • ans au moins et dix ans au plus. • Seront, en outre, le vendeur et l'ache» leur du suffrage, condamnés chacun à >... | |
 | France - 1867 - 1040 pages
...pénal un article 187 ainsi conçu : « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera de plus... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...ART. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres conOées à la poste, commise ou facilitei, par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des poste», aéra punie d'une amende de 16 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à cinq... | |
 | Public works - 1868 - 624 pages
...(«) Art. 187. (Code pénal ancien). — Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées a la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...cents francs. Le coupable sera de plus, interdit de imite fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. oulrc, à la divulgation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1868 - 882 pages
...ou de l'administration d< s nosli •.-. sera puni d'une amende de 16 francs il 300 franc-, et que le coupable sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq an* an moins <-t dix ans au plus. Les pétitionnaires -•• bornent à exprimer leurs alarmes sur... | |
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Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement... 
