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" Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 254
by France - 1810
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...et 173 CP vous le disent : « Art. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Le coupable sera en outre interdit de toute fonction ou emploi publie pendant cinq...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire ou agent du gouvernement ou de l'administration des postes, Sera punie d'une amende de 16 à 500 francs • TITRE IV. ATTEINTES A LA RÉPUTATION ET A L'HONNEUR. § 1. DÉNONCIATION ET AUTRES...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 14

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...186). — Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées a hi poste, commises ou facilitées par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, est un abus d'autorité (art. 187). — II ya encore nbus d'autorité envers la chose publique, de...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...Constitution bel^e 7 février 1831.) Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à Ia poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 à 300 frs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant 5 ans...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...pén. — Cet article est ainsi conçu : « Toute suppression , toute ouverture Je lellre confiée à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...ou un agent du gouvernement ou de l'administration (1) Etpési : — (Cartier CN..). — Cartier, médecin, forme contre S..., euro, une demande en dommages-intérêts...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...postes, sera punie d'une amende de icfr. à 500fr.,et d'un mprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ins au moins et dix ans au plus. » — La législation ancienne punissait le délit de suppression...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...L'Etat n'est soumis à aucune 1 «Art. 187. Toute suppression, toute -ouverture de lettres confiées à la ° poste commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouverne9 ment ou de l'Administration des postes, sera punie d'une amende de 16 à » 500 francs. —...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1036 pages
...l'art. 187 fut rédigé ainsi qu'il suit : « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...gouvernement, ou de l'administration des postes sera puni d'une amende de 16 à 500 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera,...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...(2° § de l'art. 114 du Code pénal). 8. — Toute suppression, toute ouverture de lettre confiée à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement, sera punie d'une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans (art....
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 15

Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 816 pages
...l'administration des postes, est punie d'une amende de H; francs à 300 fiancs. Le coupable est de plas mterditde toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Si les lettres supprimées ou soustraites par un employé des postes renfermaient des...
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